CGV mises à jour le 5 juillet 2023.
Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez nous contacter :
- Par email à l’adresse : [email protected]
- Par courrier postal à l’adresse : Anick Lapratte Inc., 65A rue Adonis, Val-des-Monts (QC) J8N 0C2
1. INFORMATION SUR L’ENTREPRISE
ANICK LAPRATTE INC., société
Bureau : 65A rue Adonis, Val-des-Monts (QC) J8N 0C2
Numéro d’entreprise du Québec NEQ) : 1176270008
Numéro d’identification TPS : 77399 1740 RT0001
Numéro d’identification TVQ : 1228257512 TQ0001
Téléphone : 1-800-722-0649
LE DIRECTEUR DE PUBLICATION EST : Eric Roy, directeur des opérations
L'HÉBERGEMENT DU SITE EST ASSURÉ PAR : LearnyBox, 1095 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier (France)
2. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » ou « Anick Lapratte Inc. » désigne Anick Lapratte Inc.,.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://programme.anicklapratte.com/ et l’ensemble des sites édités par Anick Lapratte Inc. pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, essentiellement des offres de Formations en ligne.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Anick Lapratte Inc. via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, souscrivant un Service auprès de Anick Lapratte Inc..
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Anick Lapratte Inc. et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément. Les CGV intègrent également les conditions d’utilisation du Site et du Service.
Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur, l’adresse courriel fournie par le client et mot de passe fournis par Anick Lapratte Inc. au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui Anick Lapratte Inc. entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
La « Formation » désigne toute offre de Formations en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de supports écrits de Formations, de tests, de webinaires enregistrés ou Live et d’un accès au groupe Facebook.
3. DOMAINE D’APPLICATION
Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par Anick Lapratte Inc..
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Anick Lapratte Inc. sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant une Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour Anick Lapratte Inc., à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
4. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
Langue. Le Service est fourni par Anick Lapratte Inc. en langue française, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande.
Informations sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Anick Lapratte Inc. ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Sauf mention contraire sur le Site, les mises à jour ne sont incluses dans le prix du Service que dans la limite d’une année à compter de la Commande. Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de proposer des offres sans mises à jour des contenus de Formations inclues.
Exercices. Les Formations peuvent comprendre des exercices. Il appartient au Client de prendre connaissance des dates d’envoi des exercices et de restitution. A défaut de restitution dans les délais prévus, Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de ne pas corriger les exercices ou de ne pas les prendre en compte dans le suivi de la Formation du Client, ce qui sera susceptible d’entrainer l’impossibilité de poursuivre la Formation ou de valider la Formation qui ne fera dans ce cas pas l’objet d’un remboursement y compris partiel.
Accompagnement. Lorsque le Service comprend des prestations d’accompagnement, toute prise de rendez-vous est ferme et définitive. Sauf accord de Anick Lapratte Inc., aucune annulation ne pourra intervenir, et la séance non honorée ne sera ni remplacée ni remboursée. Les Clients sont informés des accompagnements collectifs au moins une semaine avant leur tenue.
Communauté privée - Groupes. Anick Lapratte Inc. pourra créer des groupes ou conversations entre ses Clients. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à une communauté ne sont pas compris dans le prix du Service. Anick Lapratte Inc. se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à une communauté au respect d’un règlement et permet à Anick Lapratte Inc. d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreint aucun règlement du groupe.
En tout état de cause, le Client s’engage à ne tenir aucun propos ou contenu injurieux, raciste, dénigrant, ou attentatoire de quelque façon que ce soit envers les membres de la communauté, Anick Lapratte Inc. ou les tiers, et s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’identité et les contenus des autres membres.
Anick Lapratte Inc. n’exerce pas de contrôle à priori des publications des membres de la communauté et se réserve la possibilité de supprimer tout contenu contraire aux CGV ou à la loi.
Anick Lapratte Inc. n’exerce aucun contrôle sur les conditions d’adhésion aux groupes posées par les plateformes tierces ou outils de communications tiers sur lesquels les groupes sont créés, et qui pourront bannir le Client du groupe indépendamment de Anick Lapratte Inc. en cas de manquement du Client à leurs propres conditions d’adhésion.
Anick Lapratte Inc. n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels communautés qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. Anick Lapratte Inc. ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
La durée d’accès à la communauté est limitée à la durée du Service auquel elle est rattachée. Anick Lapratte Inc. peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.
Tout manquement aux règles de la communauté par le Client pourra entrainer la résiliation immédiatement du Service, aux torts exclusifs du Client qui ne pourra réclamer un quelconque remboursement.
5. DURÉE - LIVRAISON
Durée. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande du Client. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et Anick Lapratte Inc. pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une Formation, il appartient au Client de finaliser sa Formation avant la clôture prévue de ses droits d’accès.
Liste d’attente. La liste d’attente à un Service ne constitue pas une liste d’inscription au Service ou une Commande ferme et définitive. En cas de places nouvellement disponibles pour une Formation, un message est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (nombre d’envoi correspondant au nombre de places à nouveau disponibles) pour les inviter à s’inscrire et à valider cette inscription par un paiement. La personne dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire, au-delà de ce délai, ce même message est envoyé aux autres personnes de la liste d’attente. Les premières personnes qui valident leur inscription par le paiement seront admises.
Livraison. Pour une Formation comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la Formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par Anick Lapratte Inc. après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande, ou la délivrance par anticipation de modules, mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat et selon la Formation en cause.
6. COMMANDE
Commande sur le Site. Après avoir complété l’éventuel questionnaire préalable sur ses besoins et sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Anick Lapratte Inc. contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable Anick Lapratte Inc. d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à Anick Lapratte Inc. est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
Validation - Confirmation. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par Anick Lapratte Inc. ou son prestataire de service de paiement.
Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Anick Lapratte Inc. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par Anick Lapratte Inc.. Les prix sont indiqués en euros ou en dollars canadiens selon le pays et tiennent compte des taxes. Les prix indiqués sur le Site sont fournis sans taxes. Les taxes, si applicable, sont ajoutés lorsque le Client sélectionne son pays de résidence. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA / TPS et TVQ, ce dont le Client est seul responsable.
Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise Anick Lapratte Inc. (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Anick Lapratte Inc. sur le Site.
Prélèvement. Le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire ou virement avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Anick Lapratte Inc. n’exerce aucun contrôle notamment à titre indicatif pour LearnyPay fourni par MangoPay ou Stripe.
Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Anick Lapratte Inc. à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à Anick Lapratte Inc. qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Offres spéciales et bons de réduction. Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Incident de paiement - Fraude. Anick Lapratte Inc. se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Anick Lapratte Inc. se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Anick Lapratte Inc. pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Anick Lapratte Inc. peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par Anick Lapratte Inc.. Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par Anick Lapratte Inc. avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Anick Lapratte Inc., et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Facilités de paiement. Si Anick Lapratte Inc. propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.
8. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur notifie à Anick Lapratte Inc. sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, Anick Lapratte Inc. rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de Anick Lapratte Inc. – [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, SOUS CERTAINES CONDITIONS, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ EN CAS DE :
Si le consommateur demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à Anick Lapratte Inc. un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au client consommateur au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que Anick Lapratte Inc. cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
9. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Anick Lapratte Inc. ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
Accès au Service. Anick Lapratte Inc. fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 2 jours après le délai de rétractation à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.
Le Client est invité à contacter Anick Lapratte Inc. s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage Anick Lapratte Inc. de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par Anick Lapratte Inc. au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Formations ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai Anick Lapratte Inc. de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, Anick Lapratte Inc. se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client comprend des droits d’accès pour une seule personne physique, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires, conjoint ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et Anick Lapratte Inc. se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle. Anick Lapratte Inc. met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, Anick Lapratte Inc. ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de Anick Lapratte Inc., des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
Anick Lapratte Inc. se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. Anick Lapratte Inc. n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Anick Lapratte Inc. respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des renseignements personnels.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre du suivi de son apprentissage et assiduité, de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par Anick Lapratte Inc. dans le cadre d’une Commande. Anick Lapratte Inc. pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.
Pour plus d’informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’informations sur les cookies utilisés par Anick Lapratte Inc..
11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de Anick Lapratte Inc. qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.